Fiscal TPE
Date: 2020-01-20
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL
Les particuliers qui investissent d'ici le 31 décembre 2021 dans un logement neuf ou assimilé pour le louer en secteur intermédiaire peuvent sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.
L'avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du logement, frais compris, retenu dans la double limite annuelle de 5 500 € par m2 habitable et de 300 000 € par contribuable.
Le montant des frais et commissions susceptibles d'être perçus par les intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt est limité à un certain montant qui vient d'être fixé par décret. Ce plafond est de 10 % du prix de revient du bien. Il s'applique aux contrats et aux actes authentiques signés à partir du 1er avril 2020.
Par ailleurs, l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction Pinel est dorénavant tenu d'indiquer expressément son intention de bénéficier de cet avantage fiscal lors de l'avant-contrat ou dans l'acte authentique d'acquisition.
Décret 2019-1426 du 20 décembre 2019, JO du 22
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Date: 10/11/2024