Vie des affaires
Date: 2026-07-10
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FAUTE DE GESTION : LE LIEN AVEC L'INSUFFISANCE D'ACTIF DOIT ÊTRE DÉMONTRÉ
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ayant contribué à la faute de gestion. Encore faut-il qu'il existe un lien de causalité entre la faute de gestion commise par le gérant et l'insuffisance d'actif de la société. Autrement dit, la faute du dirigeant doit avoir contribué directement à l'insuffisance d'actif pour que la responsabilité du dirigeant puisse être engagée sur ce fondement.
C'est ce que rappelle encore une fois la Cour de cassation dans cette nouvelle affaire.
À la suite de la mise en liquidation d'une société, le liquidateur assigne le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La Cour d'appel condamne le dirigeant à prendre en charge une partie du passif, reconnaissant ainsi que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements est une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
La Cour de cassation censure la décision d'appel, au motif qu'elle s'est bornée à affirmer que la déclaration tardive avait contribué à l'insuffisance d'actif, sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l'insuffisance d'actif.
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-14635
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Date: 10/07/2026