Vie des affaires,Social
Qu'est-ce que le « dividende salarié » ?
Une proposition de loi déposée le 15 mars 2022 à l’Assemblée nationale envisage d’imposer à la plupart des entreprises distribuant des dividendes, la mise en place d’un mécanisme de participation.
Une proposition de loi en cours
Une nouvelle proposition de loi entend « redistribuer aux salariés une fraction des bénéfices de leur entreprise ». Ce « dividende salarié » serait donc calculé en fonction des profits de l’entreprise (exposé des motifs de la proposition de loi).
Les mesures proposées sont inspirées des travaux de l’ancien vice-président du Médef, Thibault Lanxade, chargé par le gouvernement en janvier dernier d’une 3ème mission sur le développement de la participation et de l’intéressement. Le gouvernement souhaite étendre ces dispositifs, déjà renforcés par la loi Pacte, « pour atteindre 3 millions d’employés couverts dans les PME d’ici fin 2022 » (communiqué de presse du gouvernement n°1950 du 28 janvier 2022).
Le mécanisme de distribution envisagé
La proposition de loi ne porte pas sur l’attribution aux salariés d’un véritable « dividende » au sens propre, c’est-à-dire, une somme correspondant aux bénéfices ou réserves distribuables d'une société, versée aux détenteurs de son capital.
L'objectif de la mesure n'est pas de rendre les salariés associés ou actionnaires mais plutôt d'étendre le mécanisme de participation existant, en en faisant la condition préalable pour toute distribution de dividendes aux associés ou actionnaires.
Les entreprises concernées
La proposition de loi envisage d’imposer la mise en place d’un dispositif de participation aux entreprises souhaitant distribuer des dividendes dès lors qu’elles emploient plus de 11 salariés.
Actuellement, la mise en place d’un dispositif de participation n’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés (c. trav. art. L. 3322-2). Il est facultatif pour les autres entreprises.
Avenir de cette proposition de loi
Cette proposition de loi est actuellement confiée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mais, pour autant, assez peu de propositions de loi sont finalement adoptées.
Pour aller plus loin :
« Épargne salariale et actionnariat salarié », RF 2021-6, § 50 à 85
Proposition de loi visant à créer un dividende salarié, n°5182, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2022
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Date: 13/01/2026