Vie des affaires
Action en responsabilité
Salarié ou dirigeant de fait ?... le tribunal de commerce en décidera
Lorsqu’une personne est assignée devant le tribunal de commerce en tant que dirigeant de fait, elle ne peut pas contester la compétence de ce tribunal, même si elle estime qu’elle n’a jamais été un dirigeant de fait, mais uniquement un salarié.
Une société abusée par le gérant et son épouse
Le gérant d’une SARL est révoqué pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente et pour avoir effectué des détournements au préjudice de la SARL.
Son épouse et lui-même étaient salariés au sein de la SARL. Ils sont tous deux licenciés. Puis la SARL engage une procédure devant le tribunal de commerce contre :
- le gérant révoqué,
- son épouse en tant que dirigeante de fait,
- et la société qu’ils ont créée.
Elle leur réclame des dommages et intérêts en réparation des détournements.
L’épouse refuse la compétence du tribunal de commerce
L’épouse s’oppose à l’action engagée à son encontre, soulignant que seul le conseil des prud’hommes peut être compétent la concernant.
Cet argument est repoussé par la Cour de cassation. La Cour retient que :
- les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait ;
- le tribunal de commerce est compétent même si la personne assignée en tant que dirigeant de fait conteste cette qualité ;
- lorsque le tribunal de commerce statuera sur les demandes de la SARL, il se prononcera sur la question de savoir si l’épouse s’est, ou non, comportée comme une dirigeante de fait.
Cass. com. 30 mars 2022, n° 20-11776
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Date: 13/01/2026