Vie des affaires
Projet de loi de finances
Les prêts « Résilience » garantis par l'État pourraient être accordés jusqu'en fin 2023
Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le projet de loi de finances 2023 prévoit de prolonger la garantie de l'État accordée aux prêts « Résilience » pendant 12 mois supplémentaires.
Le dispositif « PGE Résilience » : bref rappel
Pour mémoire, le dispositif « PGE Résilience » a été mis en place par un arrêté du 7 avril 2022 (JO du 8 , texte 17). En pratique, il permet aux entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine de bénéficier d'un prêt garanti par l'État couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernière années.
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, a été prolongé une première fois par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 (loi 2020-289 du 23 mars 2020, art. 6, I modifié par la loi 2022-1157 du 16 août 2022).
Vers une prolongation de 12 mois supplémentaires
Les incertitudes économiques actuelles résultant de la guerre en Ukraine, notamment relatives à la hausse du prix des matières premières et aux tensions en matière d’approvisionnement, continuent de fragiliser la trésorerie des entreprises (amendement au projet de loi n° 2814).
C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de prolonger de 12 mois supplémentaires la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État serait autorisé (projet de loi, art. 37 bis ; loi 2020-289 du 23 mars 2020, art. 6, I modifié), soit jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation, si elle est votée telle quelle, s'appliquera exclusivement aux « PGE Résilience » car, rappelons le, la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire a pris fin définitivement au 30 juin 2022.
Projet de loi de finances pour 2023 transmis au Sénat le 17 novembre 2022, art. 37 bis
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Date: 13/01/2026