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TPE : comment faire face à la crise énergétique grâce aux mesures de soutien - partie 1 ?

Partant du constat que les prix de vente de l’électricité aux clients professionnels auraient augmenter de manière exponentielle en 2023 (+ 84 % en 2023 en moyenne annuelle par rapport à une hausse de 21 % en 2022) s'il n'y avait pas eu de mesures de soutien permettant de limiter les effets de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a prolongé la mise en place de différents dispositifs, dont les modalités de mise en œuvre varient selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Cette 1^re dépêche présente les dispositifs instaurés par les pouvoirs publics pour aider les TPE à faire face à cette flambée des prix inédite.

Les aides réglementaires mises en place pour limiter les effets de la crise énergétique

Le « bouclier électricité » - Pour protéger certains consommateurs de la hausse du prix de l'électricité, un bouclier tarifaire a été instauré par le Gouvernement depuis 2021. Ce dispositif a été reconduit sur l'année 2023. Le bouclier est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) plafonné. Limitée à 4 % en 2022, la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe est plafonnée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1^er février 2023. Ce bouclier tarifaire s'applique aux très petites entreprises (TPE) au sens communautaire (nombre de salariés < 10, CA HT ou total bilan ≤ 2 M€) dont le compteur électrique est d'une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampères) (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 2).

Les entreprises bénéficiaires du bouclier fiscal doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur et leur communiquer une attestation sur l'honneur (voir ci-dessous). Cette transmission peut, le cas échéant, être dématérialisée à la condition de comporter l'ensemble des données requises (décret précité, art. 2).

Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du « bouclier électricité » le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité » (décret précité, art. 2).

L' « Amortisseur électricité » - Cet amortisseur permet de limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le bouclier tarifaire (voir ci-dessus). Via ce mécanisme, les fournisseurs appliquent sur leurs factures une réduction de prix à leurs clients, en contrepartie de laquelle ils perçoivent une compensation de l’État.

Initialement, les entreprises bénéficiant du bouclier tarifaire n'étaient pas éligibles à l’amortisseur fiscal (décret 2022-1774 précité, art. 3, I). Depuis le 4 février 2023, les TPE (voir ci-dessus) ayant signé ou renouvelé, en 2022, un contrat de fourniture d'électricité pour 2023, peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (décret précité, art. 3, I, 1° bis nouveau).

Quels sont les contrats concernés ? Ce sont les contrats de TPE dont le prix de la part variable de l'électricité (hors taxes, hors acheminement) excède 280 €/MWh (mégawattheure) en moyenne annuelle. Dans cette hypothèse, la TPE peut obtenir une réduction de prix (décret précité, art. 5 modifié par décret 2023-61 du 3 février 2023) :

Aide supplémentaire « prix garanti à 280 € ». Pour leurs sites souscrivant une puissance de 36 kVA maximum après application du bouclier tarifaire ainsi que pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA avant application de l’amortisseur, les TPE qui ont signé, dans le courant de l’année 2022, un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023, peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire versée par l'intermédiaire des fournisseurs et revendeurs d’électricité sous la forme de réduction de prix sur leurs factures (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 2).

Les fournisseurs et revendeurs effectuent ensuite une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement pour les factures établies sur 2023 (décret précité, art. 6). Cette nouvelle aide devrait assurer aux TPE, en 2023, une limitation du prix moyen garanti à 230 €/MWh hors TVA et hors tarif d’acheminement de l’électricité ce qui permettra, après l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURFE) d'environ 50 €/MWh, d'obtenir un prix garanti à 280 €/MWh, tel qu'annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, en date du 6 janvier 2023.

Les obligations des fournisseurs d'énergie. Les fournisseurs appliquent sur leurs factures clients une réduction de prix et précisent, sur ou en annexe de la facture, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total, en euros, sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité » (décret 2022-1774 précité, art. 4 et 5). Un simulateur de l'amortisseur électricité, permettant d’obtenir une estimation de la réduction obtenue, est disponible sur le site Internet www.impot.gouv.fr.

Attestation obligatoire. Comme pour le bouclier tarifaire (voir-ci-dessus), les TPE doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité, selon un modèle défini par le Gouvernement. L'attestation est commune pour le bouclier tarifaire accordé aux TPE et pour l'amortisseur électricité à destination des TPE et des PME (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1679473593 ).

Initialement, l'attestation pour l'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité devait être communiquée aux fournisseurs au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet du contrat si elle était postérieure au 28 février 2023. La date limite de transmission de cette attestation a été repoussée au 30 juin 2023. Ce délai est porté à un mois au plus tard après la prise d'effet du contrat d'énergie si elle est postérieure au 31 mai 2023. De leur coté, les fournisseurs doivent transmettre l'identité de leurs clients bénéficiaires à la commission de régulation de l'énergie avant le 31 juillet 2023 (au lieu du 30 avril 2023) (décret 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret 2022-1774 précité).

Sanctions en cas d'inexactitude. Pour le bouclier tarifaire comme pour l'amortisseur électricité, si l'attestation s'avère ne pas correspondre à la réalité, la réduction de prix devra être reversée au fournisseur et une majoration de 20 % sera due à l'État en cas de manquement délibéré (loi 2022-1726 précitée, art. 181, VIII, E et IX, B).

Le « guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité » - Face à l'augmentation significative des prix de l'énergie, l'aide dite « gaz et électricité » a été mise en place depuis le 1^er mars 2022 et se prolonge jusqu' au 31 décembre 2023. L'aide s'adresse aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité dans le but de compenser les surcoûts de dépenses d'électricité ou de gaz supportés par celles-ci (décrets 2022-967 du 1er juillet 2022, 2022-1279 du 30 septembre 2022 et 2022-1575 du 16 décembre 2022).

Conditions d'obtention de l'aide. À compter des mois d'éligibilité de septembre 2022 à décembre 2023, les entreprises doivent avoir payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible, un prix unitaire d'énergie qui a au moins été multiplié par 1,5 par rapport au prix unitaire payé en 2021 (décret 2022-967 précité, art. 2, I, 7°).

Lorsque leurs dépenses d’énergie sur la période de demande a atteint au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021, toutes les entreprises, y compris les TPE, remplissant les conditions d'éligibilité, peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz plafonnée à 4 millions d’euros (décret 2022-967 précité, art. 2, III, 1°).

L'aide est égale à 50 % des « coûts éligibles », ces derniers constituant sa base de calcul (décret 2022-1575 précité, art. 2, III, 7°, art. 4, III et art. 5, III ; Gouvernement, Foire aux questions « aide dite d’urgence gaz et électricité », 21 mars 2023).

Les demandes d'aide sont à déposer de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, en fonction des périodes éligibles, selon un rythme bimestriel. Un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour vérifier leur éligibilité (https://www.impots.gouv.fr/information-simulation-depot-guichet-aide-gazelectricite ).

Notons que si l'entreprise a bénéficié, par ailleurs, d'une remise sur sa facture d'électricité, alors la dépense d'énergie à prendre en compte est celle obtenue après déduction de la réduction de prix (décret 2022-1575 précité, art. 2, III, 5°).

Aide étendue à de nouvelles catégories d’entreprises. Pour des dépenses d'énergie éligibles à compter de septembre 2022, les entreprises suivantes respectant les conditions d'éligibilité peuvent percevoir l'aide. Il s'agit :

Pour ces deux catégories, l'aide est plafonnée à 2 M€ (décret 2022-967 précité, art. 9-1, I et 9-4, I nouveaux).

Le fonds de garantie « énergie » - Enfin, un 4^e type d'aide a été prévu ; pour aider les entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité à réduire leurs problèmes de liquidité, un fonds de garantie « énergie » a été mis en place depuis le 1^er mars 2023 (loi 2022-1726 précitée, art. 148 ; arrêté du 10 février 2023). Ce fonds devrait contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du cautionnement, en remplacement des garanties demandées par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet d'une demande de garantie complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Les entreprises éligibles. Le fonds de garantie « énergie » est ouvert aux entreprises de tous les secteurs d’activité, sans condition de taille ou de chiffre d'affaires. Pour être éligibles, elles doivent bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

Les organismes de souscription. La garantie doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État. La liste des établissements signataires est publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement.

loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 ; décrets 2022-967 du 1er juillet 2022 et 2022-1575 du 16 décembre 2022 ; https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#prix_limite_tpe

Date: 13/01/2026

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