ALTER EGO CONSEIL ET EXPERTISE

Vente de biens d'occasion : la DGCCRF veille à l'application de la garantie légale de conformité

Face à l’essor du marché de la seconde main, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2024 deux enquêtes visant à garantir la protection des consommateurs. Elles ont révélé certains manquements dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, auxquels la DGCCRF entend remédier.

Une garantie applicable aux biens d'occasion et reconditionnés.- La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (c. consom. art. L. 217-1). Elle implique pour le vendeur de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci (c. consom. art. L. 217-3).

Cette garantie s’applique aux biens d’occasion sauf lorsqu’il sont vendus aux enchères publiques (c. consom. art. L. 217-2), y compris aux biens reconditionnés.

Rappelons que pour être qualifié de « reconditionné », un produit doit remplir les conditions suivantes (c. consom. art. R122-4) :

-avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;

-le cas échéant, avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

Avec une spécificité concernant la preuve du défaut de conformité. - En principe, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans de l’achat d’un bien sont présumés exister au moment de sa délivrance.

Pour les biens d’occasion et reconditionnés, le délai de cette présomption est réduit à 1 an (c. consom. art. L. 217-7).

Autrement dit, quand l’acheteur d’un bien d’occasion ou reconditionné fait jouer la garantie légale dans la première année de son achat, le défaut de conformité est présumé exister avant l’achat et c’est au vendeur de prouver le contraire. En revanche, lors de la seconde année, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité préexistait à la vente. Pour autant, le délai de la garantie reste de 2 ans.

Des manquements récurrents constatés dans sa présentation aux consommateurs

Manquements relatifs à la durée de la garantie. - Les enquêtes de la DGCCRF ont mis en lumière des manquements portant sur l'information du consommateur sur l'existence de la garantie légale, dont deux relatifs à sa durée :

-le fait de présenter la garantie légale de conformité comme étant d’une durée inférieure à 2 ans, par exemple avec la mention « « Nous garantissons de 6 mois à 1 an ». Sur le marché des téléphones, ordinateurs et tablettes reconditionnés, de nombreux produits se sont avérés indiquer une garantie de 1 an.

-le fait de présenter la bonne durée, soit 2 ans, mais comme un argument commercial alors que c’est une obligation légale, avec notamment pour effet d’entretenir la confusion entre garanties légale et commerciale. Les enquêteurs de la DGCCRF ont ainsi épinglé les mentions « Tous nos produits sont garantis 2 ans avec la carte de fidélité gratuite ! », « Chez nous, une garantie c’est 2 ans ! » ou encore « garantie de deux ans offerte ».

Flou entretenu sur la qualité de vendeur professionnel. – Dans des dépôts-vente connus du grand public, la DGCCRF a constaté que de nombreux professionnels entretenaient le flou sur le fait que les objets sont vendus par eux-mêmes ou par des consommateurs « déposants ». Or, la garantie légale de conformité ne joue pas dans les ventes entre particuliers. La qualité du vendeur est donc essentielle et du même coup sa présentation, si on veut permettre à un consommateur de faire jouer cette garantie.

Sanctions. - De nombreux manquements ont fait l'objet d'injonctions de mise en conformité. Des avertissements ont également été adressés pour rappeler aux professionnels la réglementation et, plus rarement, cela a débouché sur une amende administrative.