Vie des affaires
Fusion transfrontalière
Fusion transfrontalière simplifiée : la société, absorbée ou absorbante, doit obligatoirement établir un rapport
Pour le Comité juridique de l'ANSA, que la société française soit absorbée ou absorbante, elle est tenue d'établir un rapport d’informations relatif à la fusion transfrontalière envisagée et ce, même dans le cas d'une fusion simplifiée.
Application du régime français aux fusions transfrontalières
Pour mémoire, une société qui participe à une fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation nationale dont elle relève (directive UE 2005/56 du 26 octobre 2005 consolidée par la directive UE 2017/1132, art. 121).
Ainsi, les dispositions du code de commerce relatives aux fusions, procédure simplifiée inclue, sont applicables aux fusions transfrontalières impliquant des SA et SAS françaises, sauf pour celles qui seraient contraires à la directive (c. com. art. L. 236-25).
Dans le cadre d'une fusion transfrontalière simplifiée, l'établissement d'un rapport informatif est-il obligatoire ?
Une difficile coordination du droit européen et du droit français
D'un côté, l’article L 236-11 du code de commerce relatif à la procédure de fusion simplifiée comporte un certain nombre d’allègements, dont la dispense d’établissement du rapport informatif à destination des actionnaires par le conseil d’administration pour toutes les sociétés participant à l’opération.
De l'autre côté, s'agissant des procédures de fusion classiques, la directive européenne relative aux fusions transfrontalières et le droit français exigent que l'organe de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion établisse un rapport écrit qui sera mis à la disposition des associés et des salariés (c. com. art. L. 236-27).
S'agissant des fusions simplifiées, la directive, dans sa dernière version, écarte l’exigence du rapport, mais uniquement pour la société absorbée (directive UE 2017/1132, art. 132 modifié par la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 2019). Ce texte doit toutefois encore faire l'objet d'une transposition d'ici le 31 janvier 2023 pour être applicable aux sociétés françaises.
La question s'est donc posée de savoir si une fusion transfrontalière simplifiée pouvait exempter les sociétés participantes d'établir le rapport relatif à la fusion.
La réponse de l'ANSA
Pour répondre à cette question, le Comité juridique de l'ANSA distingue selon que la société est absorbée ou absorbante :
-société absorbée : tant que l'article de la directive relatif à la fusion simplifiée n'a pas fait l'objet d'une transposition, les sociétés absorbées restent tenues d'établir le rapport d’information relatif à la fusion. C'est seulement au terme de la transposition qu'elles en seront dispensées (voir ci-dessus).
-société absorbante : elle est tenue d’établir un rapport écrit, ni le code de commerce, ni la directive ne prévoyant de dérogation sur ce point.
ANSA, comité juridique du 2 mars 2022, n° 22-012
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