Vie des affaires

Plan de résilience

Coup de pouce au secteur du transport routier face à la hausse des prix du carburant

En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, un dispositif financier est mis en place pour soutenir les entreprises de transport routier. Le montant de l’aide forfaitaire allouée dépendra du secteur d'activité de l'entreprise et du type de véhicule concerné.

Une aide forfaitaire proposée aux entreprises de transport routier

Secteurs d'activité éligibles

Une nouvelle aide directe au véhicule a été instaurée au bénéfice des entreprises françaises de transport public routier - c'est à dire le transport de personnes et de marchandises ainsi que le transport sanitaire -, hors taxis (décret art. 1er, al. 1 et 2) et de négoce d'animaux vivants (décret art. 4, al. 1er).

Véhicules concernés

Les véhicules doivent être (décret art. 2, 2° et 5, 2°) :

Ces conditions sont appréciées au 1^er mars 2022.

Absence de dettes

L'entreprise qui, au 31 décembre 2019, disposait d'une dette fiscale ou sociale impayée ne peut pas prétendre au dispositif, sauf si, à la date de dépôt de la demande d'aide (voir plus bas), les dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1^er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue (décret art. 1er, al. 3 et 4, al. 2).

Calcul du montant de l'aide allouée

Le montant de l’aide forfaitaire versée dépendra du secteur d'activité de l'entreprise et du type de véhicule concerné.

Entreprises de transport public routier

Le montant de l’aide forfaitaire est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie que l'entreprise exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant (décret art. 3) :

Entreprises de négoce d'animaux vivants

Là aussi, le montant de l’aide forfaitaire est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie que l'entreprise exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant (décret art. 6) :

Déposer sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement

Procédure de demande

Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise doit s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.

Sur demande de l'ASP, elle devra lui communiquer l'ensemble des documents attestant de son éligibilité au dispositif ainsi que de celle des véhicules qu'elle exploite (décret art. 8).

En pratique, l'inscription s'effectuera via le lien suivant: https://portail-aide-aux-transporteurs.asp-public.fr/aidtransp/. Pour faciliter cette inscription, des indications sont données sur le site de l'ASP : https://www.asp-public.fr/aides/aide-aux-transporteurs-publics-routiers.

Non-cumul des aides. Les entreprises qui bénéficient de l'aide propre au transport public routier ne pourront pas prétendre à l'aide réservée aux entreprises de négoce d'animaux vivants (décret art. 6).

Les suites du versement de l'aide

D'une part, les entreprises qui souhaitent effectuer un recours à l'encontre de la notification ou du versement de l'aide pourront le déposer jusqu'au 31 août 2022 (décret art. 8).

D'autre part, l'ASP pourra procéder à des contrôles et, le cas échéant, au recouvrement de sommes indues. Sur motivation, le recouvrement pourra être majoré de 50 % (décret art. 9).

Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022, JO du 9, texte 39