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L'expert-comptable doit mettre en garde le gérant qui s'octroie des rémunérations sans autorisation

Le gérant d'une SARL qui décide seul sa rémunération peut devoir reverser les sommes ainsi perçues. Quant à l'expert-comptable, il doit alerter ce gérant sur le fait que sa rémunération doit être approuvée par les associés. S'il ne le fait pas, l'expert-comptable risque une condamnation financière.

Sanction d'une rémunération irrégulière du gérant d'une SARL

Approbation de la rémunération par les associés. - La rémunération du gérant d’une SARL est obligatoirement fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés (cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).

Remboursement imposé au gérant. - S’il fixe lui-même sa rémunération, le gérant prend le risque d’être condamné à rembourser les sommes ainsi perçues (c. com. art. L. 223-22, al. 1), et ce même si :

Condamnation d'un expert-comptable suite à une rémunération non autorisée

Une condamnation de l'expert-comptable évaluée à 25 % de la condamnation du gérant. - Le gérant d’une SARL en liquidation est condamné à prendre en charge le passif de l’entreprise en raison des fautes commises dans sa gestion à hauteur de 266 900 €. Ce montant correspond aux rémunérations qu’il s'est octroyé sans autorisation des associés de 2006 à 2008.

Par la suite, le gérant assigne l’expert-comptable. Il reproche à son conseil de ne pas l’avoir alerté sur la nécessité de soumettre le montant de sa rémunération à l'approbation des associés.

Les juges saisis en première instance condamnent l'expert-comptable pour avoir fait perdre au gérant une chance d'éviter sa condamnation. Ils chiffrent cette perte d'une chance à 90 % de la condamnation du gérant.

En appel, l'expert-comptable demande que sa condamnation soit réduite à 30 % de celle du gérant.

Les juges estiment qu'effectivement, le silence de l'expert-comptable a fait perdre au gérant une chance d’éviter une condamnation. Pour autant, ils considèrent que la condamnation de l'expert-comptable doit être réduite en tenant compte du fait que le gérant est le principal responsable de sa condamnation.

Ainsi, la cour d'appel condamne l'expert-comptable à prendre en charge 25% des rémunérations irrégulières du gérant.

Une censure de la Cour de cassation. - La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel qui a commis deux erreurs.

D’une part, la cour d'appel a fixé la perte d’une chance à 25 % alors que l’expert-comptable proposait 30 % (les juges d'appel ont donc « méconnu les termes du litige »).

D’autre part, elle a pris en compte le fait que le dirigeant était le principal responsable de sa condamnation. Or, pour calculer la perte d’une chance, pour le gérant, d’éviter la condamnation, il n'y a pas lieu d'effectuer un partage des responsabilités entre le gérant et l’expert-comptable.

À noter. Dans cette même affaire, la cour d'appel avait également dénié au gérant le droit de réclamer à l'expert-comptable le remboursement de ses frais de procédure et l'indemnisation de son dommage moral. Là encore, la Cour de cassation a censuré, cette fois pour méconnaissance du principe de la réparation intégrale (c. civ. art. 1240).

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l’EURL », RF Web 2022-2, § 430

Cass. com. 12 octobre 2022, n°19-25931