Vie des affaires
Aides de l'État
Une aide en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayotte
Les entreprises impactées par les mesures de restriction d'eau à Mayotte ont droit à une aide financière pouvant atteindre jusqu'à 20 000 € par mois.
Un soutien des entreprises mahoraises face à la pénurie d'eau
Le département de la Mayotte subit actuellement des mesures de restriction d'usage d'eau. En réponse à cette situation, une nouvelle aide est créée pour les entreprises particulièrement touchées par cette crise hydrique.
À présent, cette aide couvre la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023. Toutefois, celle-ci pourrait être prorogée jusqu'au 31 janvier 2024 par arrêté (décret 2023-982 du 25 octobre 2023, art. 1).
Les entreprises concernées
Exercer une activité économique. - Peuvent bénéficier de l'aide, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (décret 2023-982 du 25 octobre 2023, art. 2) :
-exercer une activité économique à Mayotte ;
-être constituées avant le 1er décembre 2022 et inscrites au registre national des entreprises ;
-être à jour au 31 août 2023 de ses obligations fiscales, sauf celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 août 2023.
Subir la situation hydrique. - D'autre part, les entreprises doivent exercer dans un secteur dont (décret 2023-982 du 25 octobre 2023, art. 2) :
-l'activité économique a été interrompue (secteur 1) ;
-l'activité économique a été significativement affectée (secteur 2).
Un arrêté du 26 octobre 2023 dresse une liste des secteurs 1 et 2. Figurent parmi le secteur 1, les hôtels, restaurants, coiffeurs, boulangeries, exploitations agricoles ou entreprises du bâtiment et travaux publics. Le secteur 2 comprend notamment les charcuteries, garages automobiles ou activités de pêche (arrêté du 25 octobre 2023, JO du 26, texte 7).
Le montant de l'aide
L'aide est mensuelle et correspond à :
-pour les entreprises du secteur 1, 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé à Mayotte au titre de l'année 2022 dans la limite de 20 000 € ;
-pour les entreprises du secteur 2, 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé à Mayotte au titre de l'année 2022 dans la limite de 4 000 €.
Cette aide peut être minorée si elle atteint les plafonds fixés au niveau européen (règlt UE 1407/2013 du 18 décembre 2013, art. 3 ; règlt UE 1408/2013 du 18 décembre 2013, art. 3 ; règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014 , art. 3).
La demande d'aide
Formalités à accomplir. La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au plus tard dans les 4 mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
La demande doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB).
La DGFiP se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre information qu'elle juge utile à l'instruction (décret 2023-982 du 25 octobre 2023, art. 4).
Contrôle de l'aide versée. L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la DGFiP peuvent lui demander communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues seront récupérées (décret 2023-982 du 25 octobre 2023, art 5).
Décret 2023-982 du 25 octobre 2023, JO du 26 ; Arrêté du 25 octobre 2023, JO du 26, texte 7
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