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Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel

Pendant une procédure de conciliation, l’entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement pour une dette spécifique lorsque le créancier se montre particulièrement pressant. La Cour de cassation rappelle que si l’entreprise obtient le délai demandé, le créancier peut interjeter appel et présenter à nouveau ses arguments en espérant que la cour d’appel les entendra et refusera tout délai.

Un report de paiement demandé pendant la procédure de conciliation

La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté de négocier un accord amiable avec ses créanciers de celle-ci et ainsi d’éviter sa mise en redressement judiciaire (c. com. art. L. 611-6).

Au cours de la procédure, l'entreprise peut demander au juge de reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues à l'égard d'un créancier qui l'a mise en demeure ou poursuivie, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, de suspendre l'exigibilité de la créance (c. com. art. L. 611-7, al. 5 ; c. civ. art. 1343-5).

Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, une entreprise avait obtenu, dans le cadre d’une procédure de conciliation, un report de 12 mois pour le paiement d'une dette de 85 000 €. Par erreur, la décision de justice mentionnait qu’elle était rendue « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible. Se croyant ainsi privé de la possibilité de faire appel, le créancier a présenté un pourvoi devant la Cour de cassation.

La décision du président du tribunal de commerce peut être contestée en appel

La Cour de cassation rappelle que le débiteur doit, pour obtenir un report ou un échelonnement de paiement, assigner le créancier devant le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond (c. com. art. R. 611-35, al. 1).

La procédure accélérée au fond est prévue par l'article 481-1 du code de procédure civile. Et, selon cet article, la décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

En l'absence de dispositions contraires dans le code de commerce, la Cour de cassation en conclut que le créancier doit, pour s'opposer à la décision du président du tribunal, former un appel contre celle-ci.

Dans notre affaire, le créancier avait directement saisi la Cour de cassation. Son pourvoi est donc rejeté.

Ndlr. La leçon est dure pour ce créancier mais elle est favorable aux créanciers en général puisque la Cour de cassation confirme leur droit de faire appel lorsque leur débiteur obtient un délai de paiement. Parallèlement, l’entreprise qui se voit refuser un délai de paiement par le président du tribunal de commerce sera, elle aussi, en droit de réitérer sa demande en appel.

Pour aller plus loin :

« Faire échec aux impayés », RF 2023-2, §§ 1140 et 1155

Cass. com. 25 octobre 2023, n° 22-15776