Vie des affaires

Négociations commerciales

La négociation annuelle des prix entre fournisseurs et distributeurs interviendra plus tôt en 2024

Dans le but d'obtenir plus rapidement une baisse des prix des produits de grande consommation, la date limite de renégociation des contrats entre les fournisseurs et les distributeurs a été avancée pour l'année 2024. Ainsi, les prix révisés s'appliqueront au plus tard le 1^er février 2024.

Une négociation annuelle obligatoire

Chaque année, des négociations entre les industriels de l'agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution doivent intervenir entre le 1^er décembre et le 1^er mars pour définir le juste prix des produits de grande consommation, le montant des commandes et des ristournes éventuelles (c. com. art. L. 441-3, IV).

Face à l'actuel contexte inflationniste, la date butoir des négociations a été avancée, de manière exceptionnelle cette année, en vue de pouvoir bénéficier plus tôt d'une réduction des prix (loi 2023-1041 du 17 novembre 2023).

Un calendrier avancé en faveur du pouvoir d'achat

Fournisseurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 350 M€. - Les négociations avec un fournisseur qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 350 M€ doivent avoir lieu avant le 15 janvier 2024, pour une application des prix révisés dès le 16 janvier 2024. Notons que le fournisseur avait jusqu'au 21 novembre 2023 pour communiquer au distributeur ses conditions générales de vente.

En cas d'échec des négociations, le fournisseur ou le distributeur peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure avant le 15 février 2024 un accord fixant les conditions d'un préavis.

Fournisseurs réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 350 M€. - Le fournisseur qui réalise un chiffre d'affaires d'au moins 350 M€ doit communiquer au distributeur ses conditions générales de vente avant le 5 décembre 2023. Ensuite, les contrats doivent être renégociés au plus tard le 31 janvier 2024, pour une application des prix révisés dès le 1^er février 2024.

En cas d'échec des négociations, le fournisseur ou le distributeur peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure avant le 29 février 2024 un accord fixant les conditions d'un préavis.

Une sanction accrue pour 2024

À défaut de négociations intervenues avant le 15 ou le 31 janvier 2024, selon le cas, le montant de l'amende peut atteindre jusqu'à 5 M€ (au lieu de 1 M€) (loi 2023-1041 du 17 novembre 2023, art. 1, IV).

Pour aller pour loin :

« Négociations commerciales », RF 2021-1, §§ 49 et 55

Loi 2023-1041 du 17 novembre 2023, JO du 18