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Assemblée générale

Vers une dématérialisation accrue des assemblées générales

Dans la lignée de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 et des aménagements instaurés pendant la période du Covid, une proposition de loi prévoit de moderniser les modes de délibération des associés au sein des sociétés civiles et commerciales. L’objectif est d’élargir les procédés possibles en favorisant le recours à la dématérialisation.

Élargissement du champ de la consultation écrite des associés

Actuellement, la prise de décisions collectives des associés passe principalement par la réunion d’une assemblée générale, que ce soit dans les sociétés civiles ou commerciales. Toutefois, les décisions prises par consultations écrites sont autorisées pour la plupart des formes sociales, à condition que les statuts en prévoient la possibilité. La loi limite cependant le champ des décisions qui peuvent être prises par écrit, tout comme la possibilité de recourir à la dématérialisation des consultations écrites :

L’article 10 de la proposition de loi prévoit d’étendre le champ des consultations écrites tout en généralisant la possibilité de leur dématérialisation :

À noter. - Dans les SA, actuellement, la consultation écrite est possible pour les réunions de conseils d’administration et de surveillance, et ce, uniquement dans le cadre de leurs attributions respectives ainsi que pour les décisions de transfert de siège dans le même département et à la condition que les statuts le prévoient (c. com. art. L. 225-37 al. 3 et com. art. L. 225-82 al. 3). Cette consultation écrite n’est donc pas possible pour des réunions d’assemblées générales des SA. La proposition de loi n'ouvre pas cette faculté pour les assemblées mais prévoit de faciliter la prise de décision écrite des conseils, en supprimant les restrictions relatives au champ de compétence et en permettant leur dématérialisation sauf dispositions contraires des statuts. Un nombre déterminé d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance pourrait s’opposer à la tenue d’une telle réunion de manière dématérialisée.

Vers une dématérialisation élargie des réunions d’assemblée générales dans les SA et les SARL

Rappelons que la dématérialisation partielle, (faculté donnée aux associés de participer par visioconférence à une réunion physique), se distingue de la dématérialisation complète dans laquelle tous les associés y participent à distance.

Actuellement, la dématérialisation partielle est toujours possible dans les SA et les SARL. Elle est toutefois exclue pour les SARL lors des assemblées d’approbation des comptes annuels et consolidés (c. com. art. L. 223-27).

La dématérialisation complète des assemblées générales, quant à elle, n’est possible que pour les SA non cotées (les SARL n’y sont pas autorisées), à la condition que les statuts de la société le prévoient. Toutefois, une assemblée générale extraordinaire physique sera obligatoirement tenue si des actionnaires représentant au minimum 5% du capital s’opposent à sa dématérialisation complète (c. com. art. L. 225-103-1).

La proposition de loi envisage la possibilité d’une dématérialisation complète des assemblées générales des SA, pour lesquelles il ne serait plus nécessaire de prévoir cette option dans les statuts. A fortiori, les statuts pourraient, quant à eux, prévoir que les assemblées générales se tiendraient exclusivement de manière dématérialisée.

Un droit d’opposition à la tenue de telles assemblées totalement dématérialisées serait donné à des actionnaires, représentant au moins 25% du capital, qui pourraient alors réclamer la tenue d’une assemblée générale extraordinaire physique.

Les assemblées générales spéciales seraient également incluses dans cette ouverture à la dématérialisation.

Alors qu’une telle dématérialisation complète était également attendue pour les SARL, notons que celle-ci n'est pas envisagée par la proposition de loi. Toutefois, la restriction relative aux assemblées d’approbation des comptes serait supprimée, ces réunions pourraient elles aussi être partiellement dématérialisées si la proposition de loi venait à être adoptée dans sa rédaction actuelle.

À noter. - La SAS n'est pas évoquée dans la proposition de loi, son statut particulier permet déjà l’instauration d’une grande flexibilité, laissant aux fondateurs la faculté d’aménager librement toutes ces modalités de délibération.

Pour aller plus loin :

Le Memento de la SARL et de l'EURL, RF Web 2024-1, §§ 930, 1069

Le Memento de la SA non cotée, RF Web 2023-5, § 812

La société civile immobilière, RF 2023-3, § 731

Proposition de loi n° 2623 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 10