Vie des affaires
Responsabilité des dirigeants
SA : exit l'obligation de prendre en compte les enjeux culturels et sportifs dans la gestion !
Une proposition de loi adoptée le 28 mai 2024 supprime l'obligation, pour le conseil d'administration d'une SA, de prendre en compte les enjeux culturels et sportifs dans ses décisions de gestion.
Un rappel des obligations actuelles
Pour rappel, depuis 2019, les dirigeants doivent gérer la société dans son intérêt social « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » de son activité et également, depuis 2022, « les enjeux culturels et sportifs » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et loi n°2022-296 du 2 mars 2022).
En pratique, dans une société anonyme, cela implique que son conseil d'administration (ou son directoire) prenne en compte, en amont, lors d’une prise de décision de gestion, les enjeux sociaux et environnementaux ainsi que les enjeux culturels et sportifs de l’activité sociale, afin que la décision ne soit pas contraire à l’intérêt social.
Bien qu’il ne s’agisse que d’une obligation de moyen pour les dirigeants, l’absence ou l’insuffisance dans la prise en compte de ces enjeux peut être examinée par le juge pour l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion des dirigeants. Ils doivent donc être particulièrement attentifs à leur analyse.
La modification apportée par la proposition de loi
La proposition de loi, adoptée par la Commission mixte paritaire du Parlement le 28 mai 2024, supprime les enjeux culturels et sportifs (proposition de loi, art. 10bis).
Selon l'amendement introduisant cette suppression, ces enjeux sont source d’insécurité juridique dans la conduite des affaires économiques en raison de leur interprétation difficile et peuvent s'avérer éloignés du cœur d’activité des entreprises (amendement n°104, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024).
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, adopté par la Commission mixte paritaire conclusive du 28 mai 2024, art. 10bis
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