Vie des affaires

Aide de l'État

L'aide aux pêcheurs se poursuit pour la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024

Depuis le 17 mars 2022, les entreprises de pêche peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État pour faire face à la hausse des prix du carburant. Cette aide est prolongée pour la période allant du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024. Quant à son montant, celui-ci reste à 20 centimes par litre de carburant acheté.

Maintien de l'aide en faveur des entreprises de pêche

Un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises française de pêche maritime pour couvrir la hausse de leurs dépenses de carburant.

Cette aide a couvert plusieurs périodes calendaires dont la première a débuté le 17 mars 2022 et la dernière a pris fin le 4 décembre 2023 (décret 2022-802 du 12 mai 2022 ; décret 2023-116 du 20 février 2023 ; décret 2023-439 du 5 juin 2023 ; décret 2023-1185 du 15 décembre 2023). Toutefois, un décret du 26 juin 2024 ainsi qu'un arrêté du 27 juin 2024 prolongent le dispositif pour la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024 (décret 2024-609 du 26 juin 2024 ; arrêté du 27 juin 2024, JO du 5 juillet, texte 63).

Entreprises éligibles

Les conditions requises pour bénéficier de l'aide sont similaires à celles exigées pour la période précédente (voir notre actu du 4/01/2024 : « L'aide aux pêcheurs est prolongée du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023 » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/l-aide-aux-pecheurs-est-prolongee-du-16-octobre-2023-au-4-decembre-2023).

Pour l'essentiel, l'entreprise doit exercer une activité de pêche, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas avoir perçu des aides illégales (arrêté, art. 2).

Montant de l'aide

Calcul de l'aide. - Le montant de l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant acheté entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024 (arrêté, art. 3).

Plafond de l'aide. - L'aide octroyée est soumise aux plafonds fixés au niveau européen, à savoir :

Si l'entreprise appartient à un groupe, ces plafonds s'apprécient au niveau du groupe (arrêté, art. 3).

Demande de l'aide

Dépôt de la demande avant le 15 août 2024. - La demande unique d’aide s'effectue à partir d'un formulaire disponible sur le site internet du ministère des Pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) ou auprès des directions inter-régionales de la mer.

La demande peut être déposée, dès à présent et au plus tard jusqu'au 15 août 2024, par voie postale ou électronique auprès de la direction inter-régionale de la mer territorialement compétente (arrêté, art. 5 et 6).

Pièces justificatives à fournir. - Le formulaire de demande d'aide doit être accompagné d'une série de justificatifs, similaires à ceux demandés au titre de la période précédente. Il s'agit, entre autres, de la liste des navires de l'entreprise et du volume de carburant acheté et acquitté sur la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024 (pour connaître l'ensemble des pièces à produire, voir notre actu du 4/01/2024 : « L'aide aux pêcheurs est prolongée du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023 » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/l-aide-aux-pecheurs-est-prolongee-du-16-octobre-2023-au-4-decembre-2023).

Si, après le dépôt de ce dossier, une modification intervient dans la situation de l'entreprise, celle-ci doit alors en informer la direction inter-régionale de la mer dans les 30 jours suivant cette modification (arrêté, art. 7).

En outre, des précisions supplémentaires peuvent être apportées sur les formulaires de demande. La direction inter-régionale de la mer se réserve également le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'elle juge utile à l'instruction du dossier (arrêté, art. 5).

Contrôle du bénéficiaire

Examen de la demande. - La direction inter-régionale de la mer examine la demande d'aide. Si le dossier est incomplet, elle invite l'entreprise à lui transmettre les éléments manquants dans un délai imparti, sous peine du rejet de la demande. En cas de refus d'attribution de l'aide, notamment si l'une des conditions fait défaut, la direction de la mer doit en aviser le demandeur par une décision motivée (arrêté, art. 6).

Conservation des justificatifs. - L'entreprise doit conserver pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide tous documents permettant de justifier l'exactitude de la déclaration faite, notamment les factures. À ce titre, la direction inter-régionale de la mer peut réaliser des contrôles administratifs et sur place avant et après paiement (arrêté, art. 11).

Sanction. - En cas de fausse déclaration, les sommes indûment perçues par le bénéficiaire seront récupérées et, sauf si l'erreur est involontaire, les intérêts au taux légal s'appliqueront. En outre, une pénalité de 20 % pour manquement délibéré pourra être prononcée (arrêté, art. 9).

Décret 2024-609 du 26 juin 2024, JO du 27 ; arrêté du 27 juin 2024, JO du 5 juillet, texte 63