Vie des affaires
Aide de l'État
Crise calédonienne : l'aide de l'État s'ouvre aux entreprises récentes
Les petites et moyennes entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État depuis mai 2024. Ce dispositif vient d'être étendu aux entreprises créées après le 30 novembre 2022. En outre, un montant minimum de l'aide est garanti.
Un soutien en faveur des entreprises calédoniennes
Rappelons qu'une aide de l'État a été instaurée en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise économique et sociale frappant la Nouvelle-Calédonie depuis le 14 mai 2024 (voir notre actu du 13/06/2024 : « Une aide en faveur des entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/une-aide-en-faveur-des-entreprises-touchees-par-la-crise-en-nouvelle-caledonie).
Cette aide couvre la période des mois de mai et juin 2024 (décret 2024-512 du 6 juin 2024).
Un décret du 5 juillet 2024 ouvre ce dispositif aux jeunes entreprises et apporte quelques ajustements (décret 2024-716 du 5 juillet 2024).
Extension de l'aide aux entreprises récentes
Les entreprises créées avant le 31 mars 2024. - Jusqu'à l'intervention du décret du 5 juillet 2024, seules les entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022 pouvaient prétendre à une aide de l'État (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 2).
Le dispositif bénéficie désormais aux entreprises créées postérieurement, entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 3 bis nouveau).
Les conditions à remplir. - Pour obtenir l'aide, les entreprises récentes doivent tout particulièrement (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 3 bis nouveau) :
-enregistrer un chiffre d'affaires mensuel moyen depuis leur création inférieur à 500 millions de francs CFP. Si la société appartient à un groupe, ce seuil s'apprécie au niveau du groupe ;
-subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25 % pour le mois de mai 2024, et 50 % pour le mois de juin 2024, par rapport au chiffre d'affaires réalisé au mois d'avril 2024.
En outre, ces entreprises nouvelles sont tenues de remplir des conditions similaires aux entreprises plus anciennes déjà éligibles, à savoir (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 2) :
-exercer une activité économique en Nouvelle-Calédonie et être immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ;
-ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 30 avril 2024 ;
-être à jour au 30 avril 2024 de ses obligations fiscales ou sociales, sauf pour les dettes inférieures à 180 000 francs CFP ou celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-employer au plus 250 salariés ;
-enfin, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er mai 2024, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse, ni avoir perçu, entre le 1er mai 2024 et le 30 juin 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant mensuel supérieur à 96 000 francs CFP.
Un montant forfaitaire. - Le montant de l'aide pour les entreprises récentes correspond à (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 3 ter nouveau) :
-750 € pour le mois de mai 2024 ;
-1 500 € pour le mois de juin 2024.
La demande d'aide. - Pour rappel, la demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2024.
Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB) (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 4).
Quelques ajustements sur le dispositif initial
Un montant plancher. - Pour mémoire, le montant de l'aide s'établit selon la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise. Toutefois, il est plafonné à 3 000 € pour le mois de mai 2024 et 6 000 € pour le mois de juin 2024.
Le décret du 5 juillet 2024 ajoute un seuil minimal à cette aide financière qui est de 750 € pour le mois de mai 2024 et 1 500 € pour le mois de juin 2024. Notons que ces sommes correspondent aux montants forfaitaires auxquels les entreprises récentes peuvent désormais prétendre.
Ainsi, si l'entreprise a perçu une somme inférieure à 750 € au titre du mois de mai 2024, le complément sera versé directement par la Direction générale des finances publiques sans démarche de sa part (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 3 modifié par décret 2024-716 du 5 juillet 2024, art. 1).
Les filiales d'un groupe. - Selon le dispositif initial, les entreprises contrôlées par une autre société étaient exclues du bénéfice de l'aide.
D'après la notice du décret du 5 juillet 2024, il s'agit là d'une erreur matérielle. En conséquence, le nouveau texte rectifie et rend les filiales d'un groupe éligibles (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 2 modifié par décret 2024-716 du 5 juillet 2024, art. 1).
Commission consultative. - Par un second décret du 5 juillet 2024, il est créé une commission consultative qui a pour mission d'examiner les dossiers de demande d'aide des entreprises (décret 2024-717 du 5 juillet 2024).
Décret 2024-716 du 5 juillet 2024, JO du 7 ; Décret 2024-717 du 5 juillet 2024, JO du 7
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