Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
24/09/2021
IFI

Les couples mariés font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'ex-ISF comme de l'IFI et doivent souscrire une déclaration commune....
Social
24/09/2021
DÉLAI DE PRESCRIPTION COURANT APRÈS LA RUPTURE

Un salarié avait contesté la rupture de son contrat de travail pour faute grave devant le conseil de prud'hommes le 10 juillet 2015, alors qu'il avait...
Vie des affaires
24/09/2021
AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITS

À l'issue d'une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental sur les produits va devenir obligatoire. Cet affichage est destiné à apporter au consommateur...
Social
23/09/2021
ABUS DE CDD CONDAMNÉ AU PÉNAL

Une société qui gérait des EHPAD avait eu recours pour l'un de ses établissements à plusieurs centaines de CDD afin de pourvoir certains postes. Les représentants...
Fiscal TPE
23/09/2021
DONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES

Les dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres et autres organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de...
Vie des affaires
22/09/2021
CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL

La conclusion d'un bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des...
Social
22/09/2021
PAS DE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation répond clairement à une question qui se posait depuis la mise en place du comité social et économique....
Fiscal TPE
22/09/2021
AVIS D'IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE 2021

Les redevables professionnels peuvent d'ores et déjà consulter leurs avis d'imposition de taxe foncière 2021 mis en ligne dans espace Professionnel sur...
21/09/2021
NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS

Plusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprennent des dispositions visant à renforcer le...
Social
21/09/2021
AIDE À L'EMBAUCHE DES APPRENTIS ET DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé la prolongation des aides à l'apprentissage pour 6 mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement...
Fiscal TPE
20/09/2021
ALLÈGEMENTS D'IMPOSITION EN ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE

Des allègements d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordés aux contribuables exerçant certaines activités dans les zones de restructuration...
Vie des affaires
20/09/2021
DÉLAIS D'ANNULATION DE COMMANDE DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE

Un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables ne pourra bientôt plus annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours, sous peine...
Social
20/09/2021
ACTIVITÉ PARTIELLE « PERSONNES VULNÉRABLES » RECENTRÉE

Un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19. Applicable à compter du 27 septembre 2021, il...
17/09/2021
VISITE MÉDICALE DE FIN DE CARRIÈRE

La visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance médicale renforcée devient effective à partir du 1er octobre 2021. Elle concerne :...
Vie des affaires
17/09/2021
SIMPLIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE

Diverses mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès...
Fiscal TPE
17/09/2021
BROCHURE IMPÔTS LOCAUX

Les particuliers et les entreprises doivent, chaque automne, acquitter leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation...
16/09/2021
SYSTÈMES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Les particuliers qui engagent des dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques entre le 1 Pour être éligibles à cet...
Social
16/09/2021
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La Direction de la sécurité sociale a diffusé une instruction questions/réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2021-2022. Les...
Vie des affaires
15/09/2021
DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEUR

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi...
Fiscal TPE
15/09/2021
RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION

La taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici 2023 dès lors que le local imposé constitue leur habitation...
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